![Raconte moi un arrêt – Conseil d'État, Alitalia, 1989 - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) Raconte moi un arrêt – Conseil d'État, Alitalia, 1989 - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)](https://dgemc.ac-versailles.fr/IMG/arton2398.png?1654782072)
Raconte moi un arrêt – Conseil d'État, Alitalia, 1989 - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)
![Grands- Arrets-DA - Grands arrêt de droit administratif - GRANDS ARRETS DROIT ADMINISTRATIF : La - Studocu Grands- Arrets-DA - Grands arrêt de droit administratif - GRANDS ARRETS DROIT ADMINISTRATIF : La - Studocu](https://d20ohkaloyme4g.cloudfront.net/img/document_thumbnails/f5c8a4f2ef4b51f95fd4c4fe81d59bbb/thumb_1200_1553.png)
Grands- Arrets-DA - Grands arrêt de droit administratif - GRANDS ARRETS DROIT ADMINISTRATIF : La - Studocu
![Actes réglementaires : peut-on enchaîner REP puis recours contre un refus d'abrogation ? [courte VIDEO] Actes réglementaires : peut-on enchaîner REP puis recours contre un refus d'abrogation ? [courte VIDEO]](https://i.ytimg.com/vi/rsXInGoZWBE/maxresdefault.jpg)
Actes réglementaires : peut-on enchaîner REP puis recours contre un refus d'abrogation ? [courte VIDEO]
![Une demande d'abrogation d'un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s'insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte ! Une demande d'abrogation d'un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s'insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte !](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2020/08/Conseil-dEtat-temps-contentieux-Capture-decran-2020-01-31-a-10.32.19.png?fit=1536%2C964&ssl=1)
Une demande d'abrogation d'un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s'insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte !
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2000 * Dans les affaires jointes C-177/99 et C-181/99, ayant pour objet des
![Droit- Administratif - JP - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL TC, - Studocu Droit- Administratif - JP - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL TC, - Studocu](https://d20ohkaloyme4g.cloudfront.net/img/document_thumbnails/4b27318fd79bb5367a997bd65e831af8/thumb_1200_1697.png)
Droit- Administratif - JP - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL TC, - Studocu
![Saisi d'une demande d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ? Saisi d'une demande d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2019/07/img_0484-1.jpeg?fit=3024%2C4032&ssl=1)