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COMMENT PORTER PLAINTE EN JUSTICE ? – Ministère de la Justice
Porter plainte : comment faire ?
LEGIGABON - COMMENT DÉPOSER PLAINTE ET SAISIR LA JUSTICE ? 💡Qui peut porter/déposer plainte ? 👉Tout le monde, personne physique (même les mineurs) ou morale (entreprise, association, etc.) ✏️Code de procédure civile ;
Porter plainte à la police : Comment? Et ensuite? Guide d'information et d'aide à la dénonciation pour les personnes
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