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Délivrance de legs - Sos Justice
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La délivrance du legs et l'attribution des droits au profit du légataire.  Par Pauline Darmigny, Avocat.
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La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne  constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine -  Éditions Francis Lefebvre
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans  effet sur la prescription | DE CAYEUX
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans  effet sur la prescription | CORTEY MANDINE AVOCAT
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La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne  constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine -  Éditions Francis Lefebvre
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